Conditions générales de vente de tipee (CGV)

Contrat

● Les présentes conditions générales constituent les relations commerciales qui lient le client à Gammadia SA.
● Le client bénéficie, par l’acceptation des présentes conditions générales, de l’accès aux outils développés par Gammadia SA, selon le logiciel et les modules choisis.

Tarifs

● L’abonnement est facturé annuellement dès la mise en service. Il inclut le droit d’utiliser la technologie, la recherche et le développement, la correction des bugs, les nouvelles versions, le support technique (du lundi au vendredi, de 9h à midi puis de 13h à 17h) et le ​forfait de maintenance technique couvrant l’ensemble des interventions nécessaires à garantir le bon fonctionnement de nos applications. L’hébergement, les sauvegardes et les certificats de sécurité sont également inclus dans l’abonnement. Sont exclus : les modifications ou ajouts spécifiques demandés par le client ou par des tiers, le fonctionnement du matériel informa​tique (serveurs, ordinateurs, imprimantes, etc.) et des réseaux et autres connexions internet.

Demandes hors contrat

● Toutes les interventions de programmation, de formation ou de maintenance technique non prévues dans les présentes conditions générales, de même que l’intégration et la récupération de données, sont facturées selon les​ tarifs ci-dessous :
● Formation/accompagnement : CHF 180.-/heure.
● Déplacements : CHF 140.-/heure
● Programmation/consulting : CHF 250.-/heure.

Facturation et paiement

● Les prestations sont facturées à l’installation et payables à 30 jours.
● TVA : ​nos prestations et nos produits s’entendent hors taxe et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur qui sera facturée au client, en sus.
● Des intérêts de retard et des frais de rappels pourront s’appliquer en cas de retard de paiement.

Garantie et Responsabilité

● Gammadia garantit le bon fonctionnement de son logiciel, dans les limites de la loi et des présentes conditions générales.
● Gammadia décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par le mauvais fonctionnement des logiciels mis à disposition.

Durée

● Le contrat entre en vigueur au jour de sa signature.
● Le contrat est conclu pour une durée initiale d’une année.
● Il sera ensuite renouvelé automatiquement d’année en année, sauf résiliation donnée par pli recommandé à l’autre partie avec un préavis de 3 mois pour la prochaine échéance.

Effets de la résiliation

● Dans un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation ou de l’expiration du contrat, et cela quelle que soit la raison de la résiliation ou de l’expiration, le client n’aura plus accès à l’application.
● Gammadia s’engage à restituer au client les données principales sur un format informatique standardisé.

Divers

● Les conditions générales peuvent être revues par Gammadia à la fin de chaque année civile.
● Les conditions générales en vigueur sont publiées sur le site internet www.gammadia.ch.

Références

● La société Gammadia SA se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence, notamment sur son site internet, sa communication online ou ses brochures.

For et Droit applicable

● Le présent contrat est soumis au droit suisse.
● Tout litige résultant de sa conclusion, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Canton de Vaud.
● Est réservé le recours au Tribunal fédéral.